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COMPTE RENDU DE L’INC MALADIE DU 20 JUIN 2017.

Écrit par cpaul. Posté le Samedi 01 juillet 2017 @ 10:14:01 par cpaul

Pour la première fois depuis sa nomination, l’INC Maladie s’est déroulée en l’absence de M. Nicolas REVEL, Directeur Général, et sous la présidence de M. Eric LE BOULAIRE, Directeur Délégué aux Opérations, accompagné de M. TROTABAS et de Mme GAUTIER-PASCAUD.



En tout début de séance, nous avons le regret d’apprendre de nos collègues CGC le décès durant le week-end d’un salarié de la DRSM Languedoc Roussillon qui a choisi de nous quitter le 17 juin, après avoir été licencié malgré l’avis négatif du Conseil de discipline régional. Une minute de silence a été observée, avec l’accord de la CNAMTS à la demande unanime. A sa famille, à ses collègues, le SNADEOS CFTC tient à témoigner ses pensées attristées et sa compassion dans cette épreuve.

La séance comportait 3 sujets à l’ordre du jour, d’importance inégale en termes d’actualité. Les OSN ont demandé et obtenu, en fonction des éléments d’information et d’échanges locaux prévus entre juin et septembre 2017, de traiter longuement et en première priorité le point de l’impact de la Loi justice du 21ème siècle pour les personnels détachés de l’Assurance Maladie.

1 – LA LOI RELATIVE A LA JUSTICE DU 21ème SIECLE ET LES PERSONNELS DETACHES DE L’ASSURANCE MALADIE

La présentation de la CNAMTS, en introduction de ce sujet essentiel de la Loi justice du 21ème siècle, était complète, et consultable ICI.

Successivement, le SNFOCOS, la CFDT et le SNADEOS CFTC ont demandé à la Direction de la CNAMTS l’ouverture dès septembre d’une négociation d’un protocole d’accompagnement de la mobilité et de la garantie d’emploi des personnels détachés TCI, TASS et de la CNITAAT concernés.

Cette demande a été heureusement entendue par la Direction de la CNAMTS. Il ne saurait être question pour nous de laisser le Ministère de la Justice définir toutes les modalités applicables à ces mobilités.

La présentation de la Direction de la CNAMTS a mis en exergue les nouveaux éléments d’information suivants qui démontrent une évolution plutôt favorable des Pouvoirs Publics.

En cas d’intégration souhaitée par l’agent dans la Fonction Publique d’Etat du Ministère de la Justice, celui-ci pourrait devenir Adjoint administratif ou Greffier pour les personnels de secrétariat TCI/TASS puis Directeur de greffe, pour les personnels à définir devant remplir des conditions de diplôme supérieur . Les modalités d’intégration encore en cours de réflexion L (concours apparaissant excessif en cas de changement imposé d’employeur et donc plutôt entretien professionnel avec ou sans épreuve écrite) , nécessitent d’être confirmées et précisées. C’est le premier point d’alerte du SNADEOS. De plus, nous souhaitons savoir si le Ministère de la justice a reçu un aval du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat et du Conseil d’Etat sur ces dispositifs paraissant actuellement favorables et intéressants.

M. LE BOULAIRE a reconnu la situation particulière de la CNITAAT, en termes de missions et de nombre d’agents concernés (59). Il a déclaré : « elle devra donner lieu à une réflexion nationale sur une structure décentralisée à confier à la CPAM de la Somme qui ne pourra accueillir l’ensemble des agents sur ces activités courantes ».

Le SNADEOS CFTC rappelle que le décret du 13 janvier 2017 confie à la Cour d’Appel d’Amiens une responsabilité particulière de Cour d’APPEL en ATMP, restant à préciser.

Dans ce domaine comme dans d’autres, le SNADEOS a rappelé que le recensement des agents souhaitant rejoindre le Ministère de la justice suppose des précisions claires sur les modalités salariales (salaire brut/net/prime) et sur les perspectives de travail et d’évolution professionnelle au sein du Ministère de la justice. La connaissance du nombre de salariés voulant rejoindre l’Assurance Maladie est également capitale pour arrêter les dispositions à négocier du futur protocole mobilité en septembre/octobre prochains.

M. LE BOULAIRE nous a également précisé que l’Institut 4.10 était missionné d’ores et déjà pour réaliser, à l’intention des collègues actuellement détachés TASS/TCI/CNITAAT, un parcours adapté de découverte institutionnelle PASS. C’est une bonne chose nécessaire selon le SNADEOS.

Pour notre syndicat, les points assez positifs restent à confirmer et notamment les modalités d’intégration de nos personnels volontaires au Ministère de la justice. Mais nous soulevons également deux autres demandes fortes :

  • Le protocole mobilité et garantie d’emploi à négocier doit être plus adapté à la professionnalisation juridique des personnels mais doit reprendre à minima les principes protecteurs du protocole évolution des réseaux de décembre 2013. Sur ce point, nous n’avons pas obtenu de réponse, mais nous insisterons.

  • La mise à disposition, sans limite de durée, proposée par la CNAMTS, modifie les dispositions des CCNT ADD et cadres sur la durée des détachements et mises à disposition, généralement limitée à 6 et 7 ans. Cette disposition doit être spécifique et également intégrée au protocole à venir.

Pour le SNADEOS CFTC, la négociation du protocole d’accord garantie d’emploi et mobilité des personnels à partir de septembre 2017, est essentielle et urgente. De façon identique à la conclusion des protocoles évolution des fonctions informatiques DSI Famille et Recouvrement, nous saurons, en considération des souhaits d’intégration dans la Fonction Publique ou de retour dans les CPAM, être attentifs aux points les plus importants pour la vie professionnelle des personnels concernés.

  • L’application du protocole évolution des réseaux de 2013 et la garantie d’un emploi de niveau de rémunération équivalent en cas de retour dans l’Institution, notamment dans le cadre budgétaire avec les emplois de la future COG.

  • Le traitement spécifique des emplois actuels de la CNITAAT.

  • La garantie d’application des règles de transfert d’activité en cas de changement d’employeur, du Code du travail (salaire égal) à obtenir dans le cadre de l’intégration à la Fonction Publique d’Etat pour ceux qui le souhaitent.

2 – LA SITUATION DES CENTRES D’EXAMEN DE SANTE DE L’ASSURANCE MALADIE

Ces problématiques d’évolution des centres d’examen de santé, très techniques et orientées sur la prévention, auraient pu être présentées dans un cadre spécifique d’une réunion particulière. Lors d’une présentation plus brève en INC en 2015, le regroupement de centres de biologie notamment, pour des raisons d’effectif et d’équipement supplémentaire à acquérir, avait donné lieu à des échanges difficiles.

La présentation du point d’activité le 20 juin 2017 (consultable ICI) semble confirmer l’acquisition des matériels nécessaires par mutualisation d’achats et l’adaptation des structures aux exigences de la prévention tout en ayant construit leur viabilité économique, signe de pérennité. Toutefois, les modalités de la concertation CNAMTS avec les médecins rénovateurs sur un nouveau dispositif ont été contestées en séance.

Pour le SNADEOS CFTC, la situation conventionnelle des médecins salariés des Centres d’Examen de Santé et le dialogue avec eux peuvent être optimisés et clarifiés, en équité renforcée avec les autres médecins (inscription à l’Ordre, assurance professionnelle, prise en charge par l’Employeur CNAMTS).

3- LE POINT DE SITUATION DU PROJET TRAM

Le document remis par la Caisse Nationale et consultable ICI, est intéressant mais le temps réservé au débat en 3ème position fut trop limité. Une INC Maladie supplémentaire aurait été nécessaire entre le 17 septembre 2016 et le 20 juin 2017.

La Direction CNAMTS a précisé que quelques évolutions de constitution de nouvelles plateformes régionales étaient en cours de finalisation. Le bilan présenté par la CNAMTS n’est pas définitif et se révèle assez favorable sans surprise.

Les organisations syndicales ont souligné des attentes encore fortes en matière d’accompagnement des personnels et notamment de formation, des besoins de progression de résultats stabilisés.

Le SNADEOS CFTC a demandé des précisions sur l’application du protocole évolution des réseaux en cas de mobilité liée à un projet TRAM.




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