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LES APPORTS DE LA RPN PERCO DU 4 JUILLET 2017

Écrit par cpaul. Posté le Lundi 10 juillet 2017 @ 08:39:27 par cpaul

Après la RPN du 21 juin 2017 qui avait enfin ouvert la négociation sur des bases très positives avec l’annonce d’un abondement de l’employeur, cette seconde séance s’est déroulée à partir de la discussion d’un Projet de Protocole remis par l’UCANSS (consultable ICI).



A l’exception de la CGT toujours opposée au principe de création du perco dans l’institution, les Organisations syndicales nationales ont toutes contribué à améliorer le futur texte conventionnel qui sera l’objet d’une troisième séance importante de négociation en septembre 2017. Nous devrions enfin connaître le niveau de la contribution employeur …

Le SNADEOS CFTC vous propose un panorama rapide des discussions conduites, qui à ce jour nous apparait toujours assez satisfaisant, en l’attente des dernières précisions essentielles. Nous allons distinguer les positions largement partagées des OSN, les précisions de l’UCANSS et les propositions du SNADEOS avant de conclure sur les sujets à revoir.

1. Des positions partagées sur cinq aspects essentiels du PERCO

L’UCANSS a bien noté nos positions de principes convergentes et s’est engagée à les prendre en considération dans le protocole définitif.

Un nouvel article 2 stipulera expressément que tous les salariés, en CDI et en CDD, pourront adhérer et un formulaire type national de demande d’adhésion sera aussi établi à notre demande.

Nous avons tous indiqué que la Gestion des sommes affectées au PERCO relève à la fois, comme le PEI, d’une liberté de choix de chaque salarié volontaire entre la gestion pilotée et la gestion libre. Cette position de principe de liberté d’option est conforme à la loi et il nous apparaît impossible de ne pas en bénéficier.

Nous avons demandé que l’abondement de l’employeur soit forfaitaire et puisse porter sur des sommes significativement supérieures au versement du salarié, tout en ayant noté la position employeur de refuser assez logiquement l’abondement d’amorçage en l’absence de versement salarié.

L’accord serait conclu pour une durée de 2 ou 3 années selon les OSN, acceptant une évaluation du dispositif et de l’abondement régulière (selon une durée de 1 à 3 ans).

Enfin, nous avons obtenu qu’il soit confirmé que la prime de part variable, le congé de fin de carrière puissent à certaines conditions s’ajouter aux 6 cas légaux d’alimentation du PERCO.

2. Les précisions réglementaires et conventionnelles nouvelles de l’UCANSS

Tout d’abord, selon une première estimation indicative révélée en séance, le placement de 100 euros sur un PERCO donnerait lieu à environ 14 euros de retenues sociales et à un retour au moment du départ en retraite supérieur de 18 euros à une monétisation en CET. Ce dispositif au régime notamment fiscal plus favorable est un avantage indirect que le SNADEOS sollicitait depuis 2015.

Le PERCO sera financé pour l’abondement employeur et les frais pris en charge des seuls salariés actifs au titre de la masse salariale dans le cadre du budget de gestion administrative.

Le calendrier prévisible de lancement, à partir d’un protocole signé et présenté à l’agrément au dernier trimestre 2017, suppose également la sélection de l’opérateur par l’UCANSS et les partenaires sociaux puis la réalisation des opérations de lancement et de communication envers les agents et les employeurs. Nous devrions parvenir à un démarrage opérationnel au second trimestre 2018.

3. Les demandes spécifiques du SNADEOS entendues de l’employeur UCANSS

Le SNADEOS a obtenu une évolution du dispositif initial d’adhésion de l’article 4 qui précisait que le versement dans le plan emportait acceptation du présent protocole et du règlement de chacun des FCPE; démarche d’information reprise à l’article 14 et qui nous paraissait insuffisante. Une notification d’entrée dans le PERCO, puis à chaque versement, sera donnée au salarié épargnant et les règlements des fonds communs de placement seront remis automatiquement.

La rédaction du protocole sera harmonisée avec le terme salarié épargnant dans toutes les dispositions pour une meilleure lisibilité.

Avec une autre organisation syndicale, le SNADEOS s’est prononcé pour une procédure d’appel d’offres claire et transparente pour la sélection de l’opérateur de gestion et à minima une procédure écrite de consultation selon les montants de la prestation.

4. Les points essentiels restant à discuter en Septembre

Naturellement, en premier lieu, le niveau de l’abondement employeur et ses modalités concrètes est la première préoccupation de tous.

La désignation des membres employeurs et représentants des salariés au conseil de surveillance ou encore la limite actuellement de 10 jours opposée au transfert de jours de congés sur le PERCO seront également à conclure.




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