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Répartition des organismes: courrier des OSN ADD au Dr de l'UCANSS et réponse.

Écrit par cpaul. Posté le Mercredi 09 août 2017 @ 11:39:16 par cpaul

Voici les éléments adressés à l'UCANSS par les organisations syndicales ADD.

La réponse de l'UCANSS est communiquée en seconde partie de cet article.



Lettre au Directeur de l'UCANSS.


Monsieur le Directeur,

L'article 1.2 du Protocole d'Accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction précise que la répartition des organismes dans chaque catégorie est réalisée tous les ans par l’Ucanss à partir des séries continues par branche, qui lui sont communiquées annuellement par chaque organisme national pour l’exercice précédent.

Selon les informations recensées par nos osn y compris lors d'une communication d'un syndicat avec la direction de l'Ucanss, le Comex aurait décidé en juillet la mise en place d'une mesure de 2014, qui produit des effets d une ampleur importante et inédite. A l'occasion de la publication de l'arrêté envisagée fin août, le réseau des Cpam et Caf serait particulièrement touché.

Il nous semble étonnant en fonction des évolutions très significatives envisagées, qu'aucune réunion de présentation et d'échange n ait été proposée aux osn, en particulier sur la constitution et le suivi des séries continues. Nous demandons sa programmation.

Les restructurations intervenues dans toutes les branches n'ont pu qu'avoir un impact sur ces séries continues par branche. Or le mode de calcul retenu par le protocole de 2005 n'a pas été pensé par rapport à ces impacts. Bien plus, il nous semble paradoxal d'appliquer de façon mécanique de tels changements à un moment où la charge de travail et l'activité des organismes progresse fortement dans un contexte de réformes législatives et organisationnelles en profonde évolution.

Ces modifications fortes apparaissent, par ailleurs, en contradiction avec la volonté de développement de la mobilité telle que préconisée par la réforme Morel et souhaitée, semble-t-il par l'ensemble des Caisses Nationales et l’État.

C'est pourquoi nous demandons le gel de ces modifications dans l'attente de l'examen de l'ensemble des conséquences des restructurations réalisées ou en cours, ce qui légitimerait les règles de calcul actuelles ou permettrait de les revoir.

L'intersyndicale des agents de direction vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de toute sa considération.

E. Alban                JP.Cabot                   A. Gautron         E. Chauvet

SNPDOSS CFE-CGC SNADEOS CFTC        SNFOCOS        SNPDOS CFDT


Réponse de l'UCANSS:

Madame la Présidente,

En son absence, M. Malric m'a chargé de répondre aux interrogations que vous avez soulevées, en lien avec les autres organisations syndicales d'agents de direction, sur le classement des organismes de l'année 2017.

Nous comprenons en effet très bien que la remise en fonctionnement effectif du dispositif de classement des organismes tel qu'il résulte du protocole de 2005 soit une source de questionnements, notamment pour les organismes qui sont appelés à cette occasion à connaître un baisse de catégorie.

Cette situation est cependant, comme vous le savez, consubstantielle au dispositif conventionnel tel qu'il a été recalé en 2005, s'appuyant au demeurant sur des pratiques plus anciennes encore. Le principe fixé dans le protocole de 2005 est bien :

- d'une part des quotas d'organismes par catégorie. Dans le contexte de réseaux partiellement (CPAM, CAF) ou totalement (Urssaf) remodelés, l'interprétation qui est faite par l'Ucanss et les Caisses nationales est que ces "quotas" sont une valeur limite maximale "absolue" du nombre d'organismes dans la catégorie concernée. A titre d'exemple, il ne saurait y avoir plus de 6 CPAM en catégorie A, 30 en catégorie B, 36 en catégorie C et 56 en D. Ces quotas étant une intégrés dans le protocole ne peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur, qui doit appliquer les règles de changement de catégorie. Il s'agit d'une contrainte forte, mais aussi d'une garantie que les organismes seront bien répartis sur l'ensemble des quatre catégories et pas seulement sur une seule.

- d'autre part une application des changements de catégorie à l'issue de l'observation des séries continues pendant trois années consécutives, série continues élaborées sur la base de critères d'activités définis par les caisses nationales. Ceci conduit la plupart du temps à ce que, lorsqu'un organisme "monte" un autre "baisse", même s'il n'y a pas de complète automaticité. Ce phénomène "montée / descente" est aussi une garantie du respect à moyen terme des "quotas" d'organismes par catégorie.

Dans le contexte de restructuration des réseaux entre 2010 et 2013 le classement des organismes avait été temporairement gelé par le Comex. Celui-ci a décidé néanmoins, dès juillet 2014, de rouvrir l'observation des séries continues et de revenir à l'application du protocole de 2005, ce qui est son obligation. Compte-tenu du délai inhérent au protocole de 2005 (constatation du changement possible de catégorie sur une année N, puis trois années de confirmation dans les séries continues), ce n'est qu'en 2017 que les changements qui étaient identifiables en 2014 sont effectivement mis en œuvre. Cette décision bénéficie à plusieurs organismes qui attendaient de longue date leur montée en catégorie supérieure et étaient lésés par le blocage du classement observé depuis 2010. Cette décision, en germe depuis 2014, a par ailleurs dû être préparée par les Caisses nationales dans le cadre de leur mission de gestion de réseau, ces dernières étant les premières à même de détecter les mouvements (en montée comme en descente) qui sont susceptibles de se produire dans leur réseau.

Nous ne sommes pas opposés à revoir ce fonctionnement dans le cadre d'une future négociation - et avions d'ores et déjà formulé des propositions à cet égard en 2013 lors de la négociation conduite sur la classification des agents de direction - mais dans l'immédiat vous comprendrez que le Comex n'a pas d'autre option que d'appliquer strictement le protocole de 2005.


Espérant avoir contribué à préciser le contexte dans lequel s'inscrit la décision du Comex qui va être prochainement publiée, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.

Gaudérique BARRIERE
Directeur délégué




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