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DERNIERES INFORMATIONS SUR LE GROUPE DE TRAVAIL CONVENTIONNEL ADD

Écrit par cpaul. Posté le Samedi 14 octobre 2017 @ 10:13:49 par cpaul

A partir du projet de cahier des charges rédigé par les services de l’UCANSS, notre dernière réunion du groupe de travail s’est tenue le 28 septembre sur le sujet unique de la mise en place d’une médiation externe. Elle pourra être sollicitée sur la base du volontariat pour aider à la résolution des conflits personnels au sein d’équipes de direction des organismes.

Un accord apparaît pour accepter la mise en place de ce dispositif spécifique par appel d’offres, à l’examen duquel les OSN ADD seront associées pour avis.



Il nous est naturellement impossible de vous faire lire ce projet de cahier des charges qui est la propriété de l’UCANSS.

Néanmoins, nous souhaitons informer les ADD sur les principales orientations accompagnant nos demandes d’amélioration de cette évolution positive (1). La médiation externe ne concernera pas les problèmes juridiques et conventionnels sur lesquels le SNADEOS CFTC a formulé des propositions précises (2).

1 – LE DISPOSITIF DE MEDIATION EXTERNE POUR LES AGENTS DE DIRECTION

L’UCANSS propose que les garanties de confidentialité et de volontariat d’une partie et de l’acceptation de l’autre partie accompagnent toujours ce dispositif. Ceci rencontre naturellement notre accord.

La possibilité pour un Directeur d’initier la saisine du médiateur externe pour un conflit entre ses ADD ou même de la Caisse Nationale de le saisir pour un conflit entre le Directeur et un ADD a été traitée également.

La mise en place visée au 1er semestre 2018 par appel d’offres national UCANSS adressé à l’attention des médiateurs professionnels accrédités et certifiés est une bonne orientation selon le SNADEOS CFTC. Elle pourra d’une part aider à solutionner des différends interpersonnels et en amont, se prémunir d’une dégradation plus forte des relations et du climat de travail collectif.

Les demandes du SNADEOS CFTC :

La démarche envisagée en plusieurs entretiens (préparatoire, individuel, séance plénière de médiation, fin de médiation) nous paraît adaptée, mais sous réserve d’une durée suffisante de réflexion et de formalisation entre chaque type d’entretien. Nous avons donc demandé un accroissement de la durée trop courte proposée entre les trois premières phases, même si nous sommes conscients que la durée globale du dispositif ne doit pas dépasser deux à trois mois pour être efficace.

Le SNADEOS CFTC a également demandé une information régulière des OSN sur le nombre de médiations réalisées. Notre demande principale concerne une attention particulière aux règles de prévention et de solution des conflits d’intérêt entre Médiateur et personnes accompagnées (marché antérieur, contrat, groupe de travail commun…) pour mieux faire vivre les principes d’action des médiateurs certifiés notamment : neutralité, impartialité, loyauté, équité.

Nous attendons donc la concrétisation de ce dispositif intéressant, avec la relecture de la version finale du cahier des charges et l’examen des candidatures qui fera l’objet d’une décision de l’UCANSS.

Mais ce dispositif ne solutionne en rien les difficultés conventionnelles et juridiques qui peuvent par ailleurs être la cause ou le révélateur de difficultés d’autres natures dans certains cas.

C’est pourquoi le SNADEOS CFTC a repris en séance ces propositions qui seront naturellement réaffirmées dans les futures négociations des protocoles conventionnels relatifs aux Agents de Direction.

2 – LES PROPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET JURIDIQUES DU SNADEOS CFTC

Comme deux autres OSN ADD, il nous apparaît primordial de créer une véritable Commission paritaire nationale d’interprétation mais aussi d’examen des difficultés d’application conventionnelle de la Convention Collective Nationale de Travail d’Agents de Direction.

Pour le SNADEOS CFTC, cette Commission pourrait être saisie sur une difficulté de perception entre le Directeur et l’Agent de Direction au moins sur les questions suivantes :

  • Statut de l’Agent de Direction (cadre dirigeant ou cadre au forfait)

  • Sur les évaluations annuelles (EAEA, entretien de carrière : tenue réelle des entretiens…)

  • Sur l’attribution des objectifs de part variable (nombre selon orientation des Caisses Nationales de 4 à 6, personnalisation…)

Dans cette CPNI renforcée, pourraient siéger l’UCANSS et les Caisses Nationales pour la partie Employeurs et les OSN ADD pour la partie salariés. Cette Commission pourrait être saisie par le Directeur et l’ADD concerné par une réclamation, les Caisses Nationales et les OSN.

Son avis formalisé serait motivé et adressé à l’ensemble des membres et des parties.

Cette Commission, selon le SNADEOS, n’aurait naturellement pas vocation à examiner les litiges disciplinaires pour faute ou encore les problèmes d’inscription sur la Liste d’Aptitude, points pour lesquels deux Commissions Nationales réglementaires sont compétentes. Il s’agit respectivement de la Commission Nationale de Discipline des ADD et de la Commission Nationale de la Liste d’Aptitude.

La seconde proposition essentielle du SNADEOS CFTC est l’Instauration de Représentants du Personnel Nationaux pour les Agents de Direction qui leur permettrait de ne pas devoir solliciter les Délégués du personnel cadres de leur organisme d’appartenance, lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de sanctions disciplinaires ou d’une procédure contractuelle de licenciement.

Cette proposition qui préserve davantage le statut des Agents de Direction avait été avancée et avait reçu l’intérêt de l’UCANSS dans le cadre de la précédente négociation conventionnelle qui n’a pas abouti en 2014. A la lumière d’un nombre de conflits de plus en plus importants, elle nous paraît d’une urgence indiscutable aujourd’hui.




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