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Compte rendu RPN du 16 février 2021 : aide aux aidants familiaux.

Écrit par cpaul. Posté le Jeudi 18 février 2021 @ 08:51:56 par cpaul

En préambule la CFTC alerte sur la situation de la branche Famille par suite de la mise en place de la réforme des aides au logement (impacts sur les usagers et impacts sur les personnels des CAF, notamment les télé conseillers, CSU et GCA) avec demande d’une convocation en urgence d’une INC Famille sur ce point particulier, qui met sous tension les personnels et est mal perçue par les usagers.

La CFTC fait également une demande de transposition pour les personnels soignants des Organismes de Sécurité sociale, des mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé pour la fonction hospitalière.



L’aide aux aidants familiaux (document de travail consultable ICI)

Avant la reprise de la lecture des différents projets d’articles le directeur de l’UCANSS précise que la possibilité d’utilisation des reports d’enveloppes financières d’un exercice à l’autre sera revue en concertation avec la CPASSA, notamment sur le volet complément de rémunération ; le report semblant peu probable sur le volet accompagnement, la rémunération du prestataire n’étant pas forcément dépendant du nombre de personnes accompagnées.

Les échanges reprennent à partir de l’article 4 du projet d’accord.

Titre 1 : Reconnaissance de la situation d’aidant au sein des organismes du Régime général

Article 4 – Mise en place d’un dispositif d’information et de sensibilisation à la situation de proche aidant au sein du Régime général de Sécurité sociale

Des débats il ressort l’importance de bien définir la qualité «d’aidants» notamment pour les personnels non bénéficiaires d’une des prestations légales afférentes à ce statut.

En termes de sensibilisation il convient de bien distinguer :

- la communication aux aidants sur le panier de services qui est offert

- l’accompagnement accordé à la communauté des aidants (impulser la mise en place d’un réseau d’aidants)

Des échanges nourris s’engagent sur les temps de travail alloués à ces différentes actions.

Sur le second volet (communauté d’aidants) l'UCANSS précise qu’il n’y aura pas de crédit d’heures obligatoires ni de moyens précis donnés. Des accords locaux peuvent le prévoir mais l’accord n’introduira pas d’obligation à ce titre.

L’idée était d’intégrer cette dimension dans le cahier des charges du prestataire. Mais cette dimension communauté des aidants s’entend hors temps de travail.

Alerte / risque de manque d’harmonisation entre organismes alors que l’action peut s’envisager en région en inter branche.

La CFTC demande que le dispositif, notamment sur la présentation du panier d’offre de service, soit ouvert aux personnels des services sociaux et des services de médecine du travail qui accompagnent les personnels des organismes de Sécurité sociale.

Les actions de formation seront prises en charge par l’employeur sur l’enveloppe spécifique aides aux aidants. Formations sur le temps de travail et financement d’un prestataire pour accompagner, mais pas de temps de travail dédié à la participation à ces communautés d’aidants quelle qu’en soit sa forme, café des aidants ou autre.

L'UCANSS précise qu’il n’a jamais été question d’octroyer du temps aux agents sur de la sensibilisation ou l’organisation de communautés d’aidants.

- Un nouveau projet de rédaction de l’article 4 sera proposé pour faire suite à ces débats.

Article 5 – Mise en œuvre d’un dispositif de diagnostic de la situation de proche aidant

Demande de précisions sur les conditions de réalisation de l’auto-diagnostic.

Marquer un statut de l’aidant : aider, par l’auto-diagnostic, les agents à s’identifier comme aidants familiaux et leur permettre d’accéder à l’ensemble de leurs droits.

Avec l'idée d’une plate-forme digitale avec libre accès sur une plage horaire ouverte

- Un nouveau projet de rédaction de l’article 4 sera proposé pour faire suite à ces propositions.

TITRE II : Accompagnement du salarié proche aidant

Article 6 – Faciliter l’accès au conseil et à l’orientation du salarié proche aidant

Rappel de la cellule d’écoute à mettre en second point : le sujet est plus sur l’orientation rapide en clair sur les services aux aidants qui ne sont pas forcément en situation de détresse psychologique.

- L’ordre de rédaction sera donc revu pour prendre en compte les remarques ci-dessus, qui font consensus.

Reprendre également l’offre de service des mutuelles et de l’organisme de prévoyance.

Attention une plate-forme téléphonique grand public existe déjà, d’où l’idée de mettre en place un service + avec un service social interentreprises dans une dynamique de solidarité supplémentaire. L'UCANSS précise qu’il n’y aura pas de création de service social d’entreprise sur ce périmètre.

Débats nourris et avis divergents sur le choix de la plate-forme, les horaires d’ouvertures … Idée de regroupement des différents numéros d’aide (problématique des prestataires et des périmètres différents)

Faire référence aux besoins effectifs des aidants notamment face aux situations d’urgence y compris sur un accompagnement aux démarches administratives.

Pourquoi ne pas inclure également l’accompagnement aux situations de «sortie» (aider à se réinvestir dans une vie «normale» / temps libéré etc…)

Article 7 – Apporter une aide aux salariés aidants bénéficiaires d’un congé dédié

7.1. - Maintien de la rémunération

Les aidants ne sont pas seulement les personnels bénéficiant d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie au sens du Code de la Sécurité sociale. Proposition est faite d’élargir à d’autres aidants qui ont besoin de temps.

- Réponse négative de l’Ucanss : on ne donne pas plus de temps que ce qui est déjà prévu dans le cadre des trois prestations légales.

Le financement des maintiens de rémunération dans le cadre du protocole de 2016 ne sera pas imputé sur l’enveloppe du présent accord par suite de l’intervention de différentes organisations syndicales. L'UCANSS précise qu’il y a de fait que 19 salariés en 2019 donc faibles masses financières en cause.

Exclusion de la prise en charge des maintiens des rémunérations du congé de proche aidant (AJPA) dans l’attente de l’analyse de l’évolution de cette prestation nouvelle (clause de revoyure à l’échéance des 3 ans avec un bilan à 18 mois).

Pour l’instant prise en charge que pour les bénéficiaires de l’AJPP dans la limite de 22 jours par an. Là aussi clause de revoyure selon le niveau de consommation de l’enveloppe au bilan des 18 mois.

A noter la complexité introduite par la diversité des droits entre AJPP et AJPA en durée et en modalités.

7.2. - Bénéfice d’un panier de services

Le panier de service est il réservé aux seuls salariés en arrêt de travail ? La question de la qualification de la qualité d’aidant est à nouveau évoquée en dehors du bénéficie d’une des trois prestations légales.

L’ouverture du panier de service est plus longue que le droit à maintien de rémunération. Il faut avoir droit au maintien de rémunération pour accéder au panier de service ensuite le panier est ouvert pour une durée plus longue adaptée aux besoins.

Difficultés de gérer deux enveloppes fermées si on ouvre à d’autres bénéficiaires.

Benchmark à venir sur le groupe La poste par exemple. Ouverture de la négociation sur la qualité d’aidant pour l’ouverture du droit aux panier de service.

Financement :

Pourquoi rester dans l’enveloppe évaluée à 2 millions d’euros par an

Quid des 2 % depuis 5 ans ?

- Réponse de l’Ucanss : l’accord dispose pour l’avenir et nous n’avons pas d’obligation.

La CAPSSA interviendra en RPN (à titre d’invitée et non acteur de la négociation) le moment venu notamment lorsqu’elle aura finalisé son offre.

L’enveloppe fermée ne doit pas avoir pour effet de refuser un droit à un agent qui fait sa demande en fin d’année. D’où un calibrage «prudent» au départ avec principe d’achat d’une prestation auprès d’un tiers prestataire. C’est pourquoi il ne pourra pas non plus y avoir de report d’un exercice à l’autre sur le panier de service (Cf débats en début de séance).

TITRE III

GESTIONNAIRE DU PANIER DE SERVICE

Article 8 – Choix d’un prestataire

Le directeur de l'UCANSS propose d’arrêter les débats, à reprendre lors de la prochaine RPN la semaine prochaine.

Un nouveau planning de négociations sera adressé sous 8 jours avec notamment relais de la demande sur l’INC Famille.




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