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Compte rendu de la RPN du 23 mars 2021 aide aux aidants.

Écrit par cpaul. Posté le Jeudi 25 mars 2021 @ 10:06:53 par cpaul

Les organisations syndicales demandent en préambule à cette RPN, la réouverture d'une négociation sur la valeur du point, l'intégration des salariés de la sécurité sociale dans ceux de la seconde ligne covid, le respect de l’article 17 de la convention collective (titularisation au-delà de 6 mois de CDD). Le Directeur de l’Ucanss, Raynal Lemay répond

- Que les textes sur la prime covid ne sont pas tous parus

- Que nous n’entrons dans aucun des critères , lesquels ont été fixés en concertation avec les partenaires sociaux (au niveau des confédérations)

L'UCANSS rappelle que pour l’article17 la jurisprudence limite son effet au même organisme employeur ; la pratique dénoncée par les fédérations consiste à des réembauches- toujours en CDD- de personnes formées au tracing par d’autres CPAM. Question complémentaire sur la prime covid : le fait d’en être exclu ne risque-t-il pas de faire perdre également le bénéfice de la prime Macron ?



Sur le texte présenté par l’employeur pour la séance de ce jour (consultable ICI), les fédérations déplorent qu’il ne présente pas d’avancée, voire au contraire des régressions par rapport à la version de janvier (ex : limitation explicite aux seuls cas des 3 congés légaux dédiés); ce n’est pas très ambitieux quant au haut degré de solidarité…

La CFTC demande a minima la prise en compte comme déclencheur de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie par la personne aidée. Le maintien de salaire pour l’aidant doit aller de soi, pour les congés légaux, sans impacter le budget alloué, lequel doit être dédié aux prestations. L'UCANSS répond que ce texte n’est pas fermé et est susceptible d’évoluer dans le sens demandé, sous réserve de l’accord du COMEX. Le panier de service sera annexé au protocole.

En vue de la prochaine réunion, les fédérations transmettront leurs propositions dans ce domaine à l'UCANSS.Les 3 opérateurs de notre complémentaire santé ont été consultés pour la gestion des prestations possibles à destination des salariés aidants (toutes en espèces et qui iront aux bénéficiaires, pas aux intervenants); on attend leurs propositions. L’opérateur supporterait tout ou partie du risque/bénéfice d’écart entre le budget et son exécution.

Quant à l’augmentation du budget (cf marges dégagées par le système différentiel pour la retraite), en supplément aux 2 % issus de la collecte pour notre prévoyance, nous ne nous ferons pas d’illusion. Un point positif cependant, l'UCANSS est d’accord pour le report des sommes non consommées dans l’année sur les exercices suivants.

Un débat s’instaure sur l’opportunité d’une plate-forme de services (contacts sous diverses formes, pour du renseignement et puis l’activation de prestations) ; la somme prévue (90 000 €) ne permet pas d’en créer une, le but est d’utiliser des outils de prestataires déjà opérant dans lesquels on pourrait s’inscrire.

Des échos d’expériences déjà menées dans d’autres entreprises (Total) ou secteurs (industries électriques et gazières) il ressort que la limitation de l’ouverture du droit aux seuls aidants bénéficiaires des congés légaux (Congé de soutien familial, de présence parentale ou de proche aidant) est insatisfaisante ; mais au-delà, les prestations pourraient-elles rester du même montant ? N’y a-t-il pas déjà risque de saupoudrage (ex . un minimum de 300 € par aidant et par an, et un plafond de 1 000, en rapport avec le budget et le nombre d’aidants estimés dans notre convention collective, à savoir 24 000) ?

Pour la qualification de l’état d’aidé, il faudra bien entendu un avis technique externe, mais là aussi sans exclusion quelque peu artificielle (ex : ne pas se limiter à la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources, intégrer les catégories d’invalidité ). Pour celle d’aidant une auto déclaration du salarié suffira pour donner l’accès à la plate-forme d’orientation et à la possibilité de suivre une formation dédiée dans leurs organismes.

La prochaine séance devrait permettre de fixer le texte du protocole et d’aborder le panier de services.




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