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Rencontre bilatérale SNADEOS /Ministère sur conclusions et réflexions de la mission Rey

Écrit par cpaul. Posté le Jeudi 27 mai 2021 @ 09:25:49 par cpaul

Le 6 mai 2021, de 14 h à 15 h 20, l'équipe Agents de Direction du SNADEOS CFTC (Thierry Galisot Vice Président ADD, Benoit Volkoff Secrétaire Général et Lionel Vergnes Président) ont échangé avec les responsables de la Direction de la Sécurité Sociale, sur les conclusions et réflexions de la mission Rey.



1- Des souhaits d'évolution des textes conventionnels

Lors de cette rencontre bilatérale, nous avons d abord réaffirmé notre conviction de renforcer de nouveau les accompagnements conventionnels à la mobilité géographique et fonctionnelle.

L'équilibre que nous recherchons entre vie privée et vie professionnelle peut également prendre la voie privilégiée d'un meilleur traitement des conjoints d'agents de direction dans le cadre de notre attachement de longue date à la qualité de vie familiale.

C'est d'ailleurs le SNADEOS et le SNFOCOS qui avaient négocié les prises en charge de secondes résidences temporaires lors de la précédente convention nationale en 2018.

Le SNADEOS a aussi attiré l'attention sur les difficultés de plus en plus apparentes à passer d'une branche à une autre.

Des progrès enregistrés pour les mobilités inter branches avec la MSA peuvent être étendus et accrus.

2- Le vivier national des agents de direction

Nous avons ensuite abordé le vivier national des ADD. Instruits par une expérience régionale mitigée des viviers inter régionaux, nous avons souhaité plutôt une vraie démarche ouverte de gestion prévisionnelle des compétences des agents de direction au plan national.

Une véritable valorisation des motivations et souhaits d'évolutions professionnelles doit accompagner les potentiels institutionnels vers les fonctions les plus en vue de notre institution.

3- La commission de la liste d aptitude et le comité des carrières

Notre attachement certain à la commission de la liste d aptitude a été expliquée et motivée à la DSS en ce qu elle est à la fois :

- Une instance paritaire entre L’État, les caisses nationales et les représentants syndicaux essentiellement et aussi associatifs des agents de direction

- Une instance qui a su intégrer dans ses règles de gestion à la fois les autres régimes non agricoles et les adaptations nécessaires dans sa doctrine.

Cela ne veut pas dire qu'il n y a pas d'évolution possible, notamment par une instance commune avec le régime agricole et un rapprochement ou une fusion avec le comité des carrières qui doit être ouvert au tripartisme.

4- L'évaluation des agents de direction

Évoquant les évaluations des agents de direction et des directeurs, nous avons souhaité la fusion des listes L 1 et L 2 et la reconnaissance de la spécificité des DCF en L3.

5- Le futur Institut de Service Public , l'EN3S et les agents de direction

A ce moment, nous avons de nous même interrogé la DSS sur le projet de l'Institut du Service Public et la concomitance potentiellement de sa création avec les nouvelles règles d'accès aux postes d'agents de direction de la sécurité sociale.

La DSS nous a répondu avoir connaissance d'un projet d'ordonnance sur l'Institut du Service Public qui aurait une dimension commune avec les écoles existantes dont l'EN3S, au moins sur la formation continue.

Mais ce projet sans calendrier connu reste à construire.

En conclusion, la DSS a souhaité nous interroger sur une mesure réglementaire envisagée en urgence : l'automaticité de l agrément des ADD après 6 mois et par simplification la limitation de l'intervention de l’État au retrait d'agrément en cas de difficulté majeure et donc exceptionnelle.

Le SNADEOS CFTC a demandé confirmation du maintien d'interventions de la MNC dont l'action est reconnue en cas de retrait d'agrément, mais aussi de suspension temporaire d agrément.

Sous cette condition, nous avons approuvé ce qui nous parait être une marque de confiance envers les agents de direction nouvellement nommés avec un agrément automatique.

Cela suppose toutefois que la MNC ait une connaissance exhaustive des mouvements et nominations.

Rappel des positions SNADEOS sur les conclusions de la commission Rey

Exigence de la participation des syndicats d'agents de direction à la commission de la liste d'aptitude et au comité des carrières.

Publication des doctrines régulièrement pour la commission de la liste d aptitude et le comité des carrières.

Fusion des listes L1 et L2 avec une évaluation spécifique pour les principaux postes.

Classement des organismes réduit à 3 catégories sans perte salariale pour aucun agent de direction actuellement en poste.

Nouvelle perspectives de développement de cap dirigeants pour les ADD issus de la 2e section avant 2013.

Exigences de réciprocité d'accès entre les fonctions d'agent de direction sécurité sociale et les 3 fonctions publiques.

Le risque de nomination extérieure et sans contrepartie de carrière pour les diplômés EN3S, celui de la suppression de l'école et de la politisation possible de nominations extérieures entraîne le refus du bureau du SNADEOS CFTC de la 5e hypothèse de la commission Rey.

Ces risques majeurs sont accrus par la concomitance de calendrier avec la création de nouveau accélérée de l'Institut Supérieur du service public.

Les hypothèses 2 et 4 dans une moindre mesure conservent notre préférence.




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