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1995
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2012
St Bernard Philibert
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Dans leur grande sagesse les pouvoirs publics, par la voix du ministère du travail, on considéré ainsi que l'avait analysé le SNADEOS-CFTC, que les travaux réalisés par l'UCANSS et les partenaires sociaux depuis 2017 ne pouvaient être jetés aux orties pour des motifs de forme. (courrier de la DGT consultable dans l'article ci dessous)
Au contraire c'est bien le fond, et donc la décision du Haut conseil au dialogue social, qui a prévalu dans le regard porté sur la représentativité des organisations syndicales dans les champs de la convention collective des agents de direction.
Par ailleurs, seuls quelques mois nous séparent de la nouvelle mesure qui se fera dans les conditions correspondant aux conclusions du conseil d'état. (projet de décret consultable dans l'article ci dessous)
Pour le SNADEOS CFTC cette future échéance est primordiale : nous devons continuer à porter des positions claires de défense des intérêts moraux et matériels des agents de direction dans l'exercice de leur profession.
Notre signature a été à plus d'un égard déterminante dans les évolutions positives de notre convention collective ainsi que des très et trop modestes progrès salariaux.
Comme je l'ai souvent exprimé, notre seule limite, dans le cadre institutionnel mais absolument intangible, est de ne pas nuire à nos collègues agents et cadres, avec lesquels nous avons, nous, par notre fédération, d'excellentes relations. En revanche aucune soumission ou compromission dans nos positionnements.
JP.Cabot
Président
Agrément des accords intéressement.
L'UCANSS a informé les organisations syndicales que l’avenant modifiant l’accord du 21 juin 2017 relatif à l’intéressement dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale ainsi que les deux accords relatifs à l’intéressement pour les agents de direction et pour les praticiens conseils conclus le 11 juin 2019, ont été agréés par le Ministère le 30 juillet 2019.
Le courrier d'agrément est consultable ICI.
Actualité représentativité ADD.
En référence à l'éditorial ci dessus nous proposons en consultation:
Protocole d'accord relatif aux mesures de fin de carrière.
Le SNADEOS a signé le 11 juillet 2019 le protocole d'accord relatif aux mesures de fin de carrière:
- utilisation fractionnée du CET
- accompagnement en vue du départ à la retraite
- prise en charge des cotisations retraite temps partiel
- adaptation des modalités de calcul de l'indemnité de départ
Représentativité des ADD: courrier à destination du Directeur Général du Travail.
La CFTC a signé le courrier à destination du Directeur Général du Travail et concernant les conséquences de l'annulation de l'arrêté de représentativité ADD du 10 novembre 2017.
Ce courrier, consultable ICI, est destiné à la recherche d'une solution permettant de poursuivre les négociations et la conclusion des accords dans le champ de la CCNT ADD.
Annulation de l'arrêté du 10/11/2017 fixant la liste des organisations syndicales représentatives des ADD
La cour administrative d'appel de Paris a décidé l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1958 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocation familiale..
La décision est consultable ICI.
Compte rendu INC UGECAM 13 juin 2019.
Les organisations syndicales font état de la préoccupation du personnel des établissements suite au déficit annoncé pour 2018 (12 millions d'euros).
La perspective d'un retour attendu (espéré!) à l'équilibre des comptes pour 2021 va contraindre l'employeur à des choix drastiques qui rajoutent à l'inquiétude latente.
Compte rendu de l'INC retraite du 7 JUIN 2019.
Les organisations syndicales, en préambule, lancent une alerte sur les difficultés de la Branche Retraite liées aux objectifs de performance au détriment de la qualité et d’une équité d’accès aux services retraites.
Le Directeur de la CNAV répond que 99% des assurés sont à moins de 30’ d’une antenne retraite. La logique du tout numérique doit répondre aux situations des publics fragilisés à travers l’accompagnement SIREVA et le soutien du Service Social Régional.
La formation des agents aux nouveaux outils et réglementations doit maintenir la qualité due.
