Compte rendu de la RPN du 27 mars 2018.

Date : Vendredi 06 avril 2018 @ 08:13:51 :: Sujet : L'actualité du SNADEOS

Cette courte séance débute par les points divers préalables suivants :

- congés article 39 de la CCN; le cas d’un refus pour la mère d’un enfant hospitalisé est évoqué,refus au motif qu’il s’agissait d’une hospitalisation programmée.Mr Malric récuse bien entendu cette interprétation/restriction au recours à l’article 39.

- résultat national de l’appel à la grève du 18 mars 2018 : 16 %

- impact des grèves SNCF sur l’agenda Ucanss. La RPN du 3 avril (thème de ce jour plus sécurisation CAPSSA) est reportée au 12 à 14h. Il est décidé de ne pas modifier l’agenda (maintien donc de l’INC Maladie du 4 avril).



- définition du salaire minimum hiérarchique ;certains souhaitent la mention des treizième et quatorzième mois, pour empêcher que des directions locales en fassent abstraction (!).En voilà une idée pour un directeur de se faire démettre de ses fonction. La formulation sera donc revue par l’Ucanss pour parer à cette forte éventualité !


Le premier point de l’ordre du jour est l’intégration dans le bloc 2 (les domaines que la branche peut verrouiller par des clauses d’impérativité) du droit syndical et de la promotion de la diversité des embauches (dont personnes handicapées). Aucune opposition, bien entendu ; mais ce consensus est assez ubuesque quand on le juxtapose au refus des trois gros (FO,CFDT et CGT) de signer l’accord sur la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI)...

La CFTC a pris ses responsabilités en signant l’accord CPPNI pour le collège cadres et agents de direction.

Le second point à l’ordre du jour est le rappel par la cour de cassation (mai 2017) de l’impossibilité de proratiser les congés légaux (auxquels sont assimilés les 3 journées mobiles) pour les temps partiels. En pratique, en l’absence d’accord de branche, tout le monde a droit aux (12 mois X 2j) + 3 mobiles = 27 j, mais quand on les pose, plus de décompte dans ce cas des jours non travaillés de la semaine.

C’est aussi alors la fin de la proratisation avec arrondi à l’avantage des salariés. Globalement les temps partiels y seraient perdants, d’autant que les accords locaux en la matière tomberaient. Ainsi les cadres au forfait sur 4 jours seraient très pénalisés,et le quotidien des UGECAM passablement bousculé.

L'UCANSS exclut de ne rien faire ; reste donc soit de négocier la proratisation,soit d’appliquer le code du travail comme l’exige l’arrêt. La Direction de l'UCANSS va nous transmettre des exemples chiffrés pour la prochaine séance (12 avril).








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