LE DERNIER PROJET D’ACTUALISATION DE LA CCNT DES ADD.

Date : Samedi 28 avril 2018 @ 11:47:37 :: Sujet : L'actualité du SNADEOS

LE DERNIER PROJET D’ACTUALISATION DE LA CCNT DES ADD : QUELQUES PREMIERES SATISFACTIONS ET… DES PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ENCORE POSSIBLES DU SNADEOS CFTC

La Réunion Paritaire Nationale du 10 avril 2018 a permis d’examiner un texte qui reprenait quelquefois totalement, mais trop souvent partiellement, les demandes d’amélioration de l’intersyndicale Agents de Direction dans son courrier du 6 avril à l’UCANSS.



1 – QUELQUES SATISFACTIONS ASSEZ IMPORTANTES POUR LE SNADEOS

Nous tenons à souligner que la première demande défendue depuis 2014 par notre syndicat, les aides attribuées au conjoint et à la famille en cas de mobilité des Agents de Direction, est aujourd’hui développée de manière plus satisfaisante.

    Le nouveau dispositif de mobilité

Traité à l’article 9 dans le protocole consultable ICI, il est plus positif sur 3 points :

  • La prime de mobilité, calculée sur une base de 2 mois au lieu de 3 (seul point regrettable) aboutira en fait à 3 mois comme actuellement si le déménagement de l’Agent de Direction a lieu en province. Le SNADEOS a demandé de plus en séance un délai d’un an pour réaliser ce déménagement, en toute logique par rapport au délai de versement de la prime de résidence.

La prime de mobilité pourra atteindre 4,5 mois de salaire brut si la mutation se déroule en Ile de France, dans le cadre d’un changement de branche, et en faveur d’un organisme national (3 conditions cumulatives et valorisées à 0,5 mois de salaire chacune).

Pour le SNADEOS, ces évolutions sont à retenir même si nous avons bien noté que les mutations en organisme national situé en région parisienne sont favorisées mais en effet, il faut tenir compte au moins de la chereté de la vie en Ile de France.

  • La prime de résidence, est devenue le point le plus favorable car il correspond à la prise en considération d’un déménagement impossible pour l’Agent de Direction et sa famille pendant 11 mois pour des raisons légitimes (le SNADEOS a demandé que ces raisons légitimes puissent être à la fois professionnelles et familiales).

Le SNADEOS a milité aussi avec succès pour une augmentation des montants de loyers remboursés dans le cadre de la double résidence et nous sommes parvenus avec les chiffres retenus à un logement de type F2 au minimum dans chaque ville. Cela permettra donc à l’Agent de Direction de vivre et travailler dans un confort convenable et de pouvoir accueillir une partie de sa famille le week-end le cas échéant. En effet, les montants de 1000 € (Paris et région parisienne), 800 € (agglomérations supérieures ou égales à 400 000 habitants) et 500 € dans les autres villes, nous paraît remplir ces conditions.

  • Le troisième point est seulement un léger plus dans l’insertion professionnelle du conjoint de l’Agent de Direction malheureusement uniquement s’il est lui-même Agent de Direction de l’Institution. L’ouverture de la perspective d’une intégration au Corps de Missions après 12 mois de recherches infructueuses. est encore insuffisante car pourquoi le délai de 12 mois et pourquoi le Corps de Missions ?

1ère proposition du SNADEOS : pour la mobilité des conjoints ADD, il faut au moins définir des modalités de travail institutionnelles plus souples pour un organisme national de référence et nous proposons de prévoir expressément le télétravail et le lieu de travail de l’activité en nouvelle région de résidence dans les modalités d’accompagnement.

1.2. Les deux autres progrès obtenus dans la négociation

Ces deux points sont un engagement supplémentaire sur le reclassement après détachement et l’adoption de plusieurs dispositions de traitement issues des règles appliquées aux employés et cadres. Ce n’est pas toujours la proposition de l’employeur dans notre institution.

1.2.1. L’article 7 du protocole, consacré à la position de détachement, prévoit enfin à la demande du SNADEOS lors de la seconde RPN, l’organisation d’un entretien de bilan avec la Caisse Nationale de rattachement initial 3 mois avant la fin du détachement et ceci dans le but de préparer la réintégration. Pour le SNADEOS, ce progrès était nécessaire et doit permettre à l’organisme national et à l’Agent de Direction de mesurer ensemble les acquis du détachement en termes de connaissances et d’expérience et d’en tirer les conséquences sur le niveau d’emploi et la rémunération accordée pour le retour dans l’Institution.

La 2ème proposition du SNADEOS est que le reclassement voit sa rémunération tenir compte des points de carrière qui auraient été obtenus durant les 7 ans en moyenne par les Agents de Direction de la catégorie de rémunération initiale.

1.2.2. Une meilleure égalité de traitement entre les dispositions conventionnelles des Agents de Direction et celles applicables aux employés et cadres apparaît d’abord sur le droit syndical (expressément repris), puis sur l’obligation de publier sans délai tout poste disponible pour tout motif ou encore la formation professionnelle avec un droit à suivre régulièrement des sessions permettant de développer et consolider des compétences. En effet, l’employeur est heureusement revenu le 10 avril sur la demande initiale des Pouvoirs Publics d’imposer des types de formation relatives aux politiques publiques.

Plus globalement encore, à la demande des organisations syndicales d’ADD, la protection juridique pour des faits liés aux fonctions institutionnelles, qui était réservée justement mais uniquement aux Médecins Conseils jusqu’à présent, est étendue logiquement aux Agents de Direction.

Mais 4 points essentiels doivent absolument être améliorés pour envisager la conclusion des négociations dans les meilleures conditions.

2 – LES DIFFICULTES RESTANTES ET LES SOLUTIONS DU SNADEOS

Si nous n’avons pas encore abordé en séance les propositions de l’employeur sur le départ en retraite qui pourront aussi poser problème, le point d’achoppement essentiel reste évidemment le licenciement et l’encadrement conventionnel des cessations de fonctions.

2.1. L’intérim des Agents de Direction : une clarification à compléter

Dès 2015, le SNADEOS demandait à l’UCANSS un encadrement des fonctions d’intérim sur 18 mois maximum et posant des conditions d’inscription sur la Liste d’Aptitude pour pouvoir exercer cet intérim. Nous renouvelons notre proposition et même notre exigence.

3ème proposition du SNADEOS : la possibilité très dérogatoire de pouvoir recourir à un cadre présent dans l’organisme et non inscrit sur la liste d’aptitude doit être placée directement sous le contrôle de légalité de la MNC qui doit vérifier qu’aucun Agent de Direction présent dans l’organisme et les organismes voisins et aucun cadre supérieur inscrit sur la liste d’aptitude ne peut être nommé intérimaire. A défaut, c’est la négation de la liste d’aptitude aux emplois de direction.

2.2. La disposition essentielle : l’encadrement conventionnel de la cessation de fonctions

Il est urgent, en considération de dérives constatées ces dernières années, de garantir conventionnellement la cessation de fonctions des cadres dirigeants. En effet, les dispositions réglementaires puis la lettre-circulaire applicable apportent des garanties notamment d’entretien préalable à la mesure et surtout de proposition de 3 postes équivalents dans les six mois postérieurs à la cessation de fonctions. Ces garanties ne sont pas toujours respectées car le recours à d’autres terminologies juridiques et donc d’autres procédures de droit du travail est apparu trop souvent.

La première exigence du SNADEOS sera donc que les garanties conventionnelles qui seront négociées soient la seule démarche et la seule référence appliquées dans les cessations de fonctions.

La 4ème proposition du SNADEOS est donc qu’en cas de refus d’agrément dans un nouveau poste, le Directeur, l’Agent Comptable et l’Agent de Direction retrouve son poste antérieur ou un poste équivalent dans le cadre d’une obligation de résultat de la Caisse Nationale.

En cas de cessation de fonctions décidée après un agrément acquis, la garantie de l’application des reclassements dans un poste équivalent doit se faire sans une transition obligatoire par une mobilité géographique à la caisse nationale., proposition de l’UCANSS actuellement bloquante.

La 5ème proposition du SNADEOS est que le poste d’attente à un reclassement définitif soit bien rattaché budgétairement à la caisse nationale et puisse être localement basé dans un organisme de la région de résidence du candidat ou encore en télétravail.

De plus, nous ne pouvons accepter comme toutes les OSN ADD le licenciement pour cause réelle et sérieuse des Agents de Direction qui refuseraient une affectation à Paris à la caisse nationale comme seule solution.

La 6ème et dernière proposition du SNADEOS est que les ADD puissent disposer de délégués syndicaux nationaux désignés par les OSN ADD et que ceux-ci puissent les représenter de droit dans les procédures disciplinaires.

Enfin, l’avis de la Commission de Discipline Nationale doit voir sa force renforcée dans le cadre de nouvelles dispositions règlementaires.








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